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Franchiseurs étrangers voulant faire affaires au Canada lisez ceci.

Ecrit par : Me François Alepin
2006-03-15
En guise de deuxième article, j’ai pris la liberté de vous reproduire une opinion sommaire donnée à un avocat de Moyen-Orient en regard avec le projet de ce dernier d’établir un réseau de franchise au Canada.

« Cher Confrère, J’ai bien recu votre courriel en regard avec votre client franchiseur potentiel au Canada. Mes commentaires et réponses à vos demandes d’information sont les suivants :
  1. En ce qui a trait à la marque de commerce XUR XE JWA :
    1. Il n’est pas nécessaire d’être citoyen canadien pour procéder à l’enregistrement d’une marque de commerce au Canada.
    2. Les coûts d’enregistrement sont plus ou moins 1 500,00 $* incluant honoraires et débourses, à part les taxes.
    3. Les délais d’enregistrement sont de 12 à 18 mois et je dirais beaucoup plus 18 que 12.
    4. La marque de commerce est bonne pour une période de 15 ans, mais est renouvelable au bout de cette période sujette au paiement des frais qui seront alors applicables.
    5. - Mon humble commentaire en regard avec la marque de commerce si elle devait être utilisée tel quelle au Canada c’est qu’elle n’aurait pas le succès que vous me dites qu’elle semble avoir au Moyen-Orient. Ma recommandation serait donc sans équivoque de procéder à une analyse avec une firme de marketing québécoise du choix d’un nom qui serait plus adéquat.

  2. En ce qui a trait à l’incorporation d’une entreprise au Québec
    1. Le Québec comme vous le savez est une province de Canada et eu égard au type d’entreprise sous étude c’est-à-dire qui peut avoir des vises extraterritoriales je suggère l’enregistrement de la compagnie sous une juridiction fédérale.
    2. Les coûts d’incorporation sont d’approximativement 1 500,00 $* et chaque année par la suite il y aura des frais d’entretien et de rapport annuel qui se situeront aux alentours de plus ou moins 300,00 $*.
    3. Une telle incorporation fédérale permettrait à la compagnie de pouvoir exploiter son entreprise partout au Canada, sujet toutefois aux immatriculations nécéssaires dans les provinces qui le requièrent.

  3. Convention entre actionnaires :
    1. Si l’entreprise qui sera incorporée au Canada a plus d’un actionnaire, il faudra rédiger une convention entre actionnaires.
    2. Une convention entre actionnaires est essentiellement une entente entre eux établissant ce qui devra être fait dans l’éventualité de l’avènement de l’une ou l’autre des situations qui y est prévue telle, par exemple, le décès d’un actionnaire, son invalidité, son désir de quitter l’entreprise, une offre d’achat en provenance d’un tiers, à qui appartient la propriété intellectuelle, le cas écheant
    3. Le budget pour une convention entre actionnaires, comme premier projet, on parlera d’une somme de plus ou moins 800,00 $* auquel il faudra ajouter le temps de discussion avec les actionnaires avant le premier projet et les modifications qui pourront être apportées après le premier projet sur une base de temps horaire.

  4. En ce qui a trait à l’établissement d’un concept de franchise:
    1. Une analyse de la concurrence présente au Canada
    2. Une étude de marché à proprement parler
    3. L’établissement de projection financière nécéssaire aux fins d’intéresser un eventuel franchisé et les institutions financières qui seront appelées à financer
    4. L’adaptation, s’il existe déjà, sinon la rédaction d’un manuel d’opération qui est à toute fin pratique la version écrite du systeme du franchiseur et de son savoir-faire.
    5. La recherche de fournisseurs appropriés.
    6. L’établissement d’un mécanisme de contrôle par le franchiseur des opérations des franchises aux fins d’assister lesdits franchises dans leur quête de rentabilité d’une part et, d’autre part, permettre au franchiseur de percevoir sa juste part des opérations de l’établissement exploité en franchise par le paiement de redevances qui sont généralement un pourcentage des ventes brutes.
    7. L’établissement d’un contrat de franchise et les conventions connexes ou accessoires telles sous bail, convention d’approvisionnement, etc.
    8. Ici, seulement en ce qui a trait à l’aspect juridique, on peut facilement parler de 3 500,00 $ pour la rédaction d’un premier projet qui comme la convention entre actionnaires exclus le temps de rencontre préalable à la redaction du premier projet ainsi que les modifications suite au premier projet qui seront faites à taux horaire.
Le travail nécessaire aux fins de la vérification de la franchisabilité du concept peut varier significativement en fonction de la profondeur de l’analyse que l’entrepreneur voudra faire avant de se lancer et, sans limiter la généralité de ce qui précède, il faudra penser à :
  1. En ce qui a trait aux documents ou informations dont nous pourrions avoir besoin:
    1. En ce qui a trait à la marque de commerce, il faudra d’abord la trouver et par la suite nous discuterons des produits et services couverts par cette marque que nous devrons énumerer pour le bénéfice du Registraire des marques de commerce au Canada.
    2. En ce qui a trait à l’incorporation, il faudra se souvenir qu’il doit y avoir au moins 25% des membres du conseil d’administration (pas les actionnaires, ils pourraient tous être étrangers) qui soit des résidents canadiens.
    3. En ce qui a trait à la convention entre actionnaires, il faudra faire une rencontre.
    4. - En ce qui a trait à l’établissement d’un réseau de franchise, comme vous l’aurez constaté, il ne s’agit pas d’une simple question de formalité et cela va requérir une ou plusieurs rencontre(s) avec vos clients.

Quoiqu’il n’y ait pas de Loi sur le franchisage au Québec, il faudra que le franchiseur agisse de bonne foi dans ses représentations auprès de franchises potentiels. En effet, l’Alberta, l’Ontario et l’Ile du Prince-Édouard ont des lois sur le franchisage qui obligent le franchiseur à une divulgation d’information préalable à la signature de la convention de franchise. Ce qui veut donc dire que votre client, lorsqu’il sera rendu à franchiser dans ces provinces, devra donc se plier à ses obligations législatives.

J’espère que ces informations seront d’une certaine utilité pour votre client.

Francois Alepin, avocat.

* Tous les chiffres sont en $ Canadiens et ne constituent qu’une approximation et non pas un forfait et devront faire l’objet d’une confirmation dans chaque cas.

Pour contacter Me Francois Alepin, cliquez sur ce lien: Consultant -Alepin Gauthier