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Quoi faire quand votre franchisé est en défaut?

Ecrit par : Me Luc Audet
2010-09-15

Introduction.

Le développement des affaires sous forme de franchises continue de prendre de l’expansion au Québec. Puisque le franchisage est l’un des modes d’exploitation, il est normal que les franchises subissent les contrecoups lorsqu’il y a un contexte économique plus difficile. Mais à la différence des entreprises indépendantes qui exploitent leur réseau sous d’autres formes, les franchiseurs ont des obligations particulières dans un contexte de difficultés d’un franchisé.

Tout commence par l’article 1434 du Code civil du Québec, qui précise :

1434. Le contrat valablement formé oblige ceux qui l’ont conclu non seulement pour ce qu’ils y ont exprimé, mais aussi pour tout ce qui en découle d’après sa nature et suivant les usages, l’équité ou la loi. Les tribunaux du Québec ont rendu des jugements qui précisent que les franchiseurs ont des obligations vis-à-vis leurs franchisés, de par la nature du contrat qui les lient, même si aucune clause en fait état. Ces obligations découlent d’après la nature de la relation contractuelle.

Dans le cas de difficultés du franchisé,  il s’agit des obligations de renseigner, d’informer et de supporter. Évidemment, il y a des limites à ces obligations, mais le franchiseur ne peut pas simplement abandonner son franchisé à son malheur. Il faut voir en quoi consiste ce «malheur» et voir si ce «malheur» peut faire partie de la  responsabilité totale ou partielle du franchiseur de supporter son franchisé.

Il y a également un autre point très important. Dans un réseau, de franchises ou autres, tous les membres du réseau surveillent ce que fait le leader. Autrement dit, si un franchisé va mal, soyez assurés que tous les autres franchisés du réseau vont surveiller ce que le franchiseur fait et chacun va se dire : voici ce qu’il m’arrivera si je suis dans ces circonstances. Le franchiseur doit donc redoubler, sinon «retripler» de prudence, à cause de l’effet d’entrainement.

Dans les considérations à analyser, on doit tenir compte des obligations de non-concurrence du franchisé après la terminaison du contrat de franchise et du coût d’un procès au Québec. En moyenne, un procès coûte facilement 30 000$ et il n’est pas râre qu’en franchise il dépasse les 50 000$. C’est pourquoi nous prônons la négociation et la médiation. C’est beaucoup moins coûteux comme mode de règlement de différend, ça demeure confidentiel et c’est bien plus rapide.

En présumant que le franchiseur s’est acquitté de son devoir de support et que la négociation et la médiation n’ont rien donné, voici ce qui se passe au cas de différend devant les tribunaux du Québec. 

Les étapes d’un dossier en cour dans le cadre d’un différend franchiseur-franchisé.

Le présent texte se veut un résumé non détaillé d’un dossier de litige traditionnel devant les tribunaux au Québec.  Il faut garder en tête que chaque litige est néanmoins un cas d’espèce et que des variantes importantes pourraient s’ajouter selon les faits auxquels les parties font face.

Étape 1 :       Survenance d’une faute contractuelle

Le contrat de franchise est à la base de la relation entre le franchiseur et le franchisé.  C’est ce contrat le plus important qui prévoit quelles sont les obligations du franchisé et quelles sont celles du franchiseur. De façon traditionnelle, le contrat prévoira que le franchisé doit : (1) respecter le manuel d’exploitation, (2) payer les redevances mensuelles, (3) payer les redevances du fond de publicité, (4) autoriser le franchiseur à faire des inspections etc.  De l’autre côté, le franchiseur doit lui aussi respecter ses obligations contractuelles : (1) fournir les approvisionnements nécessaires, (2) fournir le soutien logistique, (3) fournir la publicité nationale etc. Dès que l’une des parties ne respecte pas un de ses obligations contractuelles prévues au contrat de franchise, une possibilité de litige s’ouvre.

Étape 2 :       Mise en demeure ou Injonction

Si le défaut contractuel survenu à l’étape précédente est de peu ou de moyenne importance, on procèdera généralement à l’envoi d’une mise en demeure à la partie délinquante afin que cette dernière corrige sa conduite.  À titre d’exemple, on voit fréquemment des franchiseurs qui mettent en demeure un franchisé qui fournit ses rapports de vente hebdomadaires en retard ou un franchisé qui n’a pas transmis copie des preuves d’assurances requises.  La mise en demeure énonce alors clairement le défaut de la partie ainsi que le délai dans lequel cette même partie doit remédier à son manquement.

Dans certains cas la mise en demeure n’est pas une solution assez sévère et/ou rapide pour protéger les intérêts de la partie brimée.  Par exemple, si un franchisé d’une bannière de restauration décide d’enlever son enseigne et de continuer l’exploitation de son restaurant sous un autre nom que celui du franchiseur, il sera alors requis de prendre une injonction provisoire devant le tribunal afin qu’une ordonnance d’interdiction soit rendue contre ce franchisé.

Étape 3 :       Requête introductive d’instance

Lorsque la partie en défaut d’obtempère pas à la mise en demeure et/ou que les défauts contractuels sont répétés, il faut alors prendre une poursuite à la Cour afin que le processus judiciaire s’enclenche.  C’est à cette étape que l’on rédige une requête introductive d’instance qui sera signifiée à la partie adverse et qui sera déposée au dossier de la Cour.  Cette procédure fera le « récit » des faits et preuves qui sont en litige.  Par exemple, on allèguera que le franchisé devait en vertu du contrat, payer des royautés de 5% et qu’il ne l’a pas fait.  À la fin de cette procédure on rédige des conclusions, qui sont un résumé des demandes du demandeur à la Cour.

Si le montant du litige est supérieur à 70 000$ la poursuite sera déposée à la Cour Supérieure du Québec.  Par contre, si le montant est inférieur à 70 000$, les procédures se feront devant la Cour du Québec.

À partir du moment où la requête introductive d’instance est signifiée par huissier à la partie adverse, il faut alors que les avocats au dossier fassent toutes les procédures (étapes 3 à 5) dans un délai de 180 jours.  Les avocats doivent s’entendre sur un calendrier des procédures qui prévoira les dates d’échéance où chacune des procédures devra être signifiée à l’autre partie et déposée à la Cour.

Étape 4 :       Défense et Demande reconventionnelle

Suite à la réception de la requête introductive d’instance, la partie défenderesse doit répondre aux allégations de la partie demanderesse.  C’est dans cette procédure que la défenderesse précisera si les reproches allégués contre elle sont réels ou s’ils sont faux.

Au moment de  préparer la défense, il arrive fréquemment que la partie défenderesse nie absolument tous les reproches qui lui sont formulés et qu’au surplus elle considère que c’est la partie demanderesse qui est endettée envers elle.  Un exemple classique dans le domaine des franchises est le suivant.  Le franchisé se fait poursuivre pour mon paiement de redevances mensuelles par le franchiseur et dans sa défense et demande reconventionnelle, le franchisé allègue ne rien devoir au franchiseur et qu’au surplus la conduite du franchiseur lui cause des dommages (ex : absence de publicité nationale, fausse représentation, absence d’approvisionnement adéquat).

Étape 5 :       Interrogatoires hors cour

Lorsque un litige porte sur une somme supérieure à 25 000$, les avocats bénéficient du droit de procéder à un interrogatoire hors cour de la partie adverse avant le procès.  L’interrogatoire se déroule alors habituellement au cabinet de l’un des avocats ou dans une salle du Palais de Justice.  Aucun juge n’assiste à cet interrogatoire mais tous les propos tenus sont consignés par une sténographe officielle qui remettra par la suite copie des notes sténographiques aux parties.  L’avocat qui décide de faire un interrogatoire hors cour pourra par la suite, s’il le désire, déposer les notes sténographiques au dossier de la Cour en vue du procès.

Étape 6 :       Procès

Après que les procédures écrites aient été terminées dans les 180 jours de la signification de la requête introductive d’instance, il faut attendre que le dossier soit appelé pour un procès au fond devant un juge.

Tout dépendant du nombre de journées d’audience qui sera requis et de la juridiction du dossier, il faut compter entre 4 mois et 2 ans afin d’obtenir une date de procès.

Lorsque le juge aura terminé l’audition du procès et qu’il prendra la cause en délibéré, il bénéficiera d’un délai additionnel de 6 mois afin de rendre son jugement.

Étape 7 :       Jugement et exécution de la décision

Lorsque le jugement sera rendu, il condamnera probablement une des parties à verser des sommes d’argent à l’autre partie.  Si la partie condamnée n’obtempère pas par elle-même, il faudra alors mandater un huissier de justice afin que celui-ci puisse exécuter le jugement sur les biens du créancier.

Pour Avoir plus d’informations, veuillez visiter le blog de Me Luc Audet http://parlonsfranchises.com/ ou son site web http://www.droitdespme.com