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Contrats et documents requis pour lancer un réseau de franchises

Ecrit par : Me Luc Audet
2013-04-15

Le catalogue de contrats et d’avant-contrats

L’univers de la franchise étant avant tout un univers commercial, il est normal qu’une panoplie de contrats vienne régir les différentes obligations entre les intervenants. Que ce soit au moment de l’intéressement au concept ou à la terminaison d’une relation franchiseur-franchisé, certains documents types se retrouvent sur le parcours des parties.

Nous proposons ici un glossaire non exhaustif des différents contrats qui sont signés et/ou proposés à différents étapes.

1) Au stade de la cueillette d’informations (avant la signature de la convention de franchise) :

Formulaire de candidature d’un franchisé :

Il s’agit habituellement d’un formulaire préparé par le franchiseur et qui est rempli par le candidat franchisé potentiel. Ce formulaire vise à recueillir des informations personnelles, financières et des références d’affaires sur le futur franchisé. À ce stade, les parties ne sont pas encore en relation d’affaires.

Engagement de confidentialité

Lorsque le franchiseur se trouve satisfait des informations fournies dans le formulaire de candidature d’un franchisé (voir ci-dessus) il doit alors fournir des informations substantielles et précises sur l’opportunité d’affaires afin de convaincre le candidat à devenir franchisé. Néanmoins, le franchiseur ne veut pas tout dévoiler de sa recette secrète et ensuite se faire voler son concept. Il est donc d’usage de faire signer un engagement de confidentialité et de non concurrence au futur franchisé avant de lui dévoiler des informations clés. Ce contrat prévoit habituellement qu’une somme d’argent sera payable au franchiseur advenant le défaut du candidat de respecter ses obligations de confidentialité et de non concurrence.

Contrat de réservation de territoire :

C’est un contrat qui est signé lorsque le candidat franchisé est satisfait des informations reçues du franchiseur et qu’il est prêt à joindre le réseau de franchises. Il s’agit d’un contrat qui prévoit habituellement les grandes lignes qui seront présentes ultérieurement dans le contrat de franchise unitaire. Par exemple, on stipulera que le candidat X veut exploiter une franchise sur le territoire précis, pour un terme précis, à un coût précis, etc. C’est habituellement à cette étape qu’un dépôt est versé au franchiseur.

Document de divulgation : « Disclosure document » :

En Ontario, en Alberta et dans la province de l’Île du Prince-Édouard, il existe une réglementation qui oblige les franchiseurs à fournir un document de divulgation complet au futur franchisé qui s’intéresse à leur bannière. Ce document mentionne par exemple, l’historique du franchiseur, l’expérience des administrateurs du franchiseur, des informations financières réelles, les frais reliés au projet, les succursales franchisés qui ont échouées dans le passé et/ou qui ont été reprises par le franchiseur. Heureusement pour ce dernier, le document n’est pas obligatoire au Québec puisque aucune loi cadre ne vient encore régir la franchise. C’est d’ailleurs pour cette raison que la province de Québec est attirante pour le franchiseur potentiel. Par contre, s’il désire faire affaire en Ontario, il devra en préparer une copie.

2) Au stade de l’ouverture d’une franchise :

Contrat de franchise unitaire :

Le contrat de franchise unitaire est le contrat le plus « usuel » que l’on rencontre dans le domaine de la franchise. Il s’agit du contrat qui vient régir pratiquement tous les droits et les obligations du franchiseur et du franchisé pour un établissement bien précis.

Licence d’utilisation d’une marque de commerce :

Certaines bannières font signer une licence d’utilisation de marque de commerce de manière séparée du contrat de franchise unitaire. Il s’agit alors d’un contrat par lequel le propriétaire des marques de commerce (ex : nom, logo, slogan) permet à un franchisé d’utiliser ses marques de commerce dans l’exploitation d’une franchise et selon des conditions bien précises. On y prévoit habituellement que l’utilisation des marques devra être faite uniquement tant que le contrat de franchise sera en vigueur et tant que le franchisé ne sera pas en défaut en vertu de celui-ci.

Contrat de bail commercial :

Lorsque l’exploitation de la franchise est faite à partir de locaux qui n’appartiennent pas au franchisé, il est usuel de devoir signer un bail commercial. Dans certains cas, le franchisé signe directement un bail commercial avec un locateur indépendant et parfois c’est le franchiseur qui signe le bail commercial pour ensuite sous-louer les locaux au franchisé. Il est usuel que le terme du bail (et l’option de renouvellement) concordent avec le terme du contrat de franchise et de son renouvellement.

Contrat de cautionnement personnel :

Lorsque le franchisé est une personne morale, ce qui est le cas habituellement, il est d’usage que les actionnaires, les administrateurs et dirigeants de cette personne morale s’engagent personnellement à assumer les obligations du franchisé envers le franchiseur en cas de défaut. Par exemple, si le franchisé fait défaut de payer les redevances mensuelles qui sont dues au franchiseur, alors ce dernier pourra s’adresser directement aux signataires du contrat de cautionnement personnel pour être payé.

Contrat de prêt :

Lorsque le franchisé s’engage dans l’acquisition d’une franchise, il est fréquent qu’il doive avoir recours à des capitaux externes pour financer le projet. Il doit alors conclure un contrat de prêt avec une institution financière. Les prêteurs exigent habituellement que leur prêt soit garanti par un cautionnement personnel et par des sûretés sur les biens de la franchise. Il est important de s’assurer que les sûretés consenties à la banque ne sont pas en contradiction avec les sûretés consenties au franchiseur, le cas échéant.

Contrat d’assurance :

Lorsque le franchisé conclu un contrat de franchise unitaire il est habituellement requis qu’il assure sa franchise tant matériellement que pour sa responsabilité civile qui peut être retenue. Plusieurs franchiseurs exigent d’être nommés comme bénéficiaire des polices d’assurances de leurs franchisés.

Autorisation de prélèvements automatiques :

Il s’agit d’un contrat qui est exigé par plusieurs franchiseurs afin de pouvoir percevoir directement, à même les comptes bancaires des franchisés, les sommes d’argent qui sont dues.

Manuel d’exploitation :

Il s’agit d’un document conçu par le franchiseur et qui est remis au franchisé lors de la signature d’un contrat de franchise unitaire. C’est ce document qui contient l’ensemble des politiques et des procédures du franchiseur pour l’exploitation de la franchise. Ce document couvre habituellement tous les aspects de la franchise (gestion, produits à vendre, heures d’ouverture, fonctionnement détaillé des opérations). Il s’agit d’un document qui est continuellement mis à jour par le franchiseur.

3) Au stade de l’expansion d’une franchise et/ou d’un territoire :

Contrat de « Master Franchise » :

Il s’agit d’un contrat par lequel le franchiseur accorde à une personne (le maître-franchisé) le droit et l’exclusivité d’accorder des sous-franchises à des franchisés dans un territoire défini. Le maître-franchisé paie habituellement une somme substantielle au franchiseur pour obtenir le droit de vendre des franchises individuelles. Le maître-franchisé perçoit dans un 2e temps les frais (ou une partie des frais) de franchise initiaux pour les franchises qu’il vend sur le territoire. Le maître-franchisé perçoit habituellement aussi une partie des redevances continues qui sont payées par les franchisés.

Certains contrats de franchise maîtresse prévoient des quotas de vente de franchise qui doivent être atteints par le maître-franchisé afin de ne pas perdre l’exclusivité de son contrat.

Contrat de développement territorial :

Il s’agit d’un contrat qui accorde à un individu l’opportunité d’ouvrir et de développer un nombre spécifique de franchises dans un territoire donné. L’individu développeur trouve des candidats franchisés potentiels mais c’est le franchiseur qui vend les franchises contrairement au cas d’un « Master Franchise ».

Contrat de franchises multi-unitaires :

Il s’agit d’un contrat qui donne à un franchisé le droit d’exploiter plus d’une franchise dans une zone géographique définie où la démographie de la population le permet. En général, le franchiseur va limiter le nombre d’unités. Un franchisé pourra habituellement ouvrir, de 2 à 5 unités, cependant certains franchiseurs offrent l’opportunité d’ouvrir un beaucoup plus grand nombre d’endroits.

4) Au stade de la terminaison et/ou du renouvellement d’une relation franchiseur – franchisé :

Contrat de renouvellement :

Il s’agit d’un contrat dans lequel le franchisé et le franchiseur conviennent de continuer leur relation d’affaires. Il est usuel de voir que les modalités peuvent être changées afin d’être conformes aux nouveaux standards qui sont imposés aux nouveaux franchisés qui joignent le réseau. Il est fréquemment prévu que le franchisé doit verser un montant forfaitaire au franchiseur s’il veut renouveler son entente. Quittance :

Il s’agit d’un document qui est parfois exigé du franchisé avant qu’un renouvellement de contrat de franchise intervienne. Par une telle quittance, le franchiseur fait déclarer au franchisé que ce dernier n’a aucune réclamation ni reproche envers le franchiseur pour la période du terme initial.

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