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Quoi vérifier avant d’acheter une franchise

Ecrit par : Me Luc Audet
2015-09-21

Plusieurs provinces ont décidé de réglementer la vente de franchises, un peu sur le modèle hybride du contrôle gouvernemental de la vente des valeurs mobilières et de la protection de consommateur. Ce n’est pas le cas au Québec. Cependant, on peut s’inspirer des questions considérées importantes dans ces provinces qui réglementent la franchise pour agir avec plus de prudence, en accordant de l’importance à ces questions.

D’ailleurs, petit truc : si votre franchiseur fait affaires en Ontario, il a dû compléter un document de divulgation qui contient une mine de renseignements. Demandez-la ! Voici les questions jugées importantes.



1) Historique de la société du franchiseur Le nom exact, toutes les adresses, le statut légal du franchiseur, depuis combien de temps celui-ci est en affaires. Si le franchiseur est en affaires dans plus d’un domaine de franchise, il doit dévoiler ses autres activités dans le but de rendre le tout le plus transparent possible.

2) Expérience des administrateurs du franchiseur Lorsque le candidat franchisé procède à l’examen de son franchiseur, il doit porter une attention particulière à l’expérience des personnes qui travaillent pour lui. En effet, le franchisé est habituellement inexpérimenté dans le domaine dans lequel il veut œuvrer, et toute la formation, le soutien technique et l’aide au démarrage proviendra du franchiseur.

3) Informations financières Un des aspects les plus importants des législations qui encadrent la franchise dans certaines provinces est l’obligation de fournir des données financières vérifiées par des comptables agréés (aujourd’hui des CPA). En plus, le franchiseur doit remettre une enquête de crédit commercial indépendante de son entreprise. Avoir accès à la santé financière du franchiseur est un excellent moyen de minimiser les risques d’échecs. Si le franchiseur a les «reins solides financièrement», il pourra plus facilement être en mesure de remplir toutes ses obligations prévues au contrat de franchise et celles issues de notre jurisprudence, de telle sorte qu’il pourra et aura la capacité financière d’aider et de supporter son franchisé. En revanche, si le franchiseur n’a pas d’argent, des difficultés insurmontables s’annoncent à l’horizon.

4) Approvisionnement et rabais de volume Les obligations de divulgation dans les provinces réglementées en matière de franchises obligent les franchiseurs à divulguer que les marchandises qui seront achetées auprès de fournisseurs obligatoires ne seront pas nécessairement vendues au coût le plus bas. Il s’agit d’un rappel que le franchiseur fera un profit sur l’approvisionnement des marchandises auprès de fournisseurs obligatoires, ou touchera une prime de volume.

5) Frais reliés au projet L’achat d’une franchise nécessite plusieurs sorties de fonds de la part du franchisé. Plusieurs franchisés l’ont appris malgré eux et n’ont pas pu payer tout ce qui avait à payer. Assurez-vous que le franchiseur vous déclare le coût total du projet avec une ventilation complète et exacte. Par exemple, le franchiseur devrait mentionner le coût du dépôt initial, le coût des inventaires, des immobilisations, des équipements, du bail commercial, etc.

6) Propriété intellectuelle Les lois de divulgation rendent obligatoire la divulgation de toute la propriété intellectuelle du réseau et qui en est propriétaire. Les noms commerciaux et marques de commerce doivent toutes être divulgués.

7) Les cas d’échec et/ou de fermeture de franchises dans le réseau Au-delà du portrait enthousiaste que les franchiseurs montrent habituellement aux franchisés potentiels, il est important de connaître quelles sont les difficultés que le réseau a connues ou connaît dans le présent. Il faut avoir la liste complète des franchises qui ont fermées, qui ont été rachetées par le franchiseur ou dont le renouvellement a été refusé, avec les explications appropriées.

8) Annulation du contrat de franchise. Malheureusement, au Québec, une fois que le franchisé a signé, il ne dispose pas de la faculté de dédit, soit une période de 15 jours où il a le droit de changer d’idée. Peut-être pourrez-vous négocier une telle clause au contrat ?

9) Aide de professionnels. Bien qu’à première vue le domaine de la franchise puisse sembler facile à comprendre pour un franchiseur possédant de l’expérience dans le domaine des affaires, il ne faut pas minimiser l’importance de s’entourer de spécialistes compétents qui prodigueront des conseils judicieux afin d’éviter de mauvaises surprises. Plusieurs professionnels peuvent vous aider dans l’achat d’une franchise. Les services d’un comptable seront indispensables dans la vérification des états financiers pro-forma afin que vous puissiez avoir une idée des retombées économiques que pourrait engendrer un tel projet de franchise.

Les services d’un bon avocat qui s’y connaît bien en franchises sont d’une importance capitale pour analyser le projet de contrat, ainsi que pour la création de votre société par actions et la révision de votre bail ou sous-commercial. Enfin si vous signez le bail directement, il faudra faire publier le bail. Le rôle que l’avocat joue à long terme est non négligeable : il doit être en contact avec son client afin d’être en mesure de prévenir les problèmes qui pourraient survenir. Bien que les frais légaux peuvent sembler cher, ils ne représentent qu’une fraction que ce que le franchisé aurait à payer dans l’éventualité où une poursuite serait intentée contre lui, que ce soit les honoraires pour la défense ou encore si un jugement défavorable était rendu contre lui. Puisque l’avocat agira comme conseiller du franchisé, il se doit d’avoir de l’expérience dans le domaine, car la franchise est un secteur très pointu. Un avocat ayant travaillé tant avec des franchiseurs que des franchisés constituera un atout stratégique car il sera en mesure de déterminer les intérêts des deux parties, les points sur lesquels il peut négocier et ceux auxquels l’autre partie refusera de faire des compromis.

Il est important de s’assurer que les professionnels contactés se qualifient réellement comme spécialistes dans le domaine. Certains indicateurs peuvent s’avérer utiles dans la reconnaissance d’une telle spécialisation. Par exemple, une personne ayant écrit des livres sur le sujet et publié des articles dans divers journaux jouira d’une crédibilité plus accrue aux yeux du futur franchisé, d’où l’importance de bien s’informer. Il en sera de même pour la personne qui possèdera de l’expérience comme témoin-expert en cour ou en matière d’arbitrage. Il faut également vérifier depuis combien de temps la personne se qualifie-t-elle de spécialiste. Ont-ils représenté les deux parties ? Ce ne sont ici que quelques exemples d’éléments à vérifier lorsqu’on choisit le professionnel.

Comme dans tous les domaines, on peut retrouver dans le secteur de la franchise certaines personnes présentant un degré de probité douteux ou des personnes dont les compétences sont insuffisantes, d’où la nécessité de savoir repérer les « red flags ». Par exemple, une compagnie de consultants qui conseillerait à l’entrepreneur de s’acheter une franchise particulière sans même avoir discuté sera à éviter. Il faut également se méfier des conseillers qui encouragent le développement d’un certain produit alors qu’il n’y a pas de demande de la part du marché.

Au Québec, la rédaction et la critique de contrats est une activité réservée aux avocats. Ils sont couverts par une assurance responsabilité et ont à respecter un code de déontologie élaboré. Donc si un consultant en franchises vous offre de critiquer des contrats, sachez qu’il le fait dans l’illégalité, qu’il n’a probablement pas les compétences pour le faire et qu’au cas de problème, il ne sera couvert par aucune police d’assurance-responsabilité… Je pourrais vous parler d’histoires d’horreur ! Ceci ne constitue que quelques exemples à avoir en tête lors du choix des professionnels qui assisteront tout au cours du lancement de la franchise et même par la suite.



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