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Solutions PME

Ecrit par : Padgett
2006-10-15
Aucune raison de craindre le jour de la paie! 

Préparez la paie n’est pas une partie de plaisir.  Pour certaine personne, c’est même effrayant !  Services aux entreprises Padgett  fournit une solution simple et économique, qui élimine tout stress relié à la paie.

 

Programme de première vérification concernant la TPS/TVQ

Dans ce genre de vérification du Ministère du revenu du Québec,  l’accent est mis sur les nouvelles entreprises.  Le travail de vérification débute quand la première déclaration de TPS/TVQ accompagnée d’un solde de remboursement est émise. Généralement, les frais de démarrage encourus par la nouvelle entreprise entraînent un remboursement au niveau de la TPS/TVQ. Le but de ces vérifications est d’établir tôt un contact avec les propriétaires et directeurs des nouvelles entreprises.

Le rôle du vérificateur du Ministère du revenu du Québec est de :

  • s’assurer de l’existence de l’entreprise;
  • s’assurer que le contribuable est au courant de ses droits et obligations;
  • s’assurer que les livres et documents comptables, servant d’appui au rapport de TPS/TVQ à payer, sont adéquats et, en général, que tous les revenus et dépenses le sont aussi;
  • faire des recommandations lorsque les livres et documents comptables sont jugés inadéquats;
  • fournir les réponses aux demandes de renseignements du contribuable.

 

Devez-vous constituer votre entreprise en société ?

Si vous possédez votre propre entreprise, vous vous êtes probablement demandé si vous devriez ou non la constituer en société. Historiquement, le régime fiscal au Canada, a favorisé l’exploitation de petites entreprises constituées en sociétés. Même si les calculs relatifs au revenu et aux déductions demeurent pratiquement les mêmes que pour une entreprise non constituée en société, il existe des différences au point de vue de l’imposition et des opportunités de planification fiscale. Lorsque vous développerez la planification fiscale de votre entreprise, votre conseiller et vous-mêmes devriez chercher  des opportunités dans les secteurs suivants :

  • Fractionner votre revenu avec les membres de votre famille;
  • Reporter vos impôts à une période ultérieure;
  • Planification successorale pour vous et votre famille;
  • Utiliser l’exemption pour gains en capital;
  • Planifier votre retraite, en incluant la vente de votre entreprise.

Puisque les lois de l’impôt visant la famille et les entreprises sont complexes, veuillez contacter nos bureaux pour discuter de votre situation.

 

Rémunération du propriétaire/gestionnaire

On a récemment demandé à l’Agence du revenu du Canada (ARC) si une prime payée à un actionnaire ou gestionnaire pouvait être considérée comme raisonnable si elle créait une perte autre qu’en capital, et qu’elle serait reportée aux trois années d’imposition précédentes afin de réduire le revenu de ces années pour atteindre le maximum déductible accordé aux petites entreprises. La prime récompense l’actionnaire/gestionnaire pour avoir contribué à la bonne gestion de l’entreprise et crée le report rétroactif de la perte autre qu’en capital, ce qui ramène le revenu tiré d’une entreprise exploitée activement à la limite maximum déductible accordée aux petites entreprises. 

L’ARC a convenu que le paiement proposé est compris dans le cadre de sa politique sur le « caractère raisonnable de la rémunération des actionnaires et des gestionnaires ». Une société privée sous contrôle canadien paie une prime à un actionnaire/gestionnaire actif résidant au Canada, afin de réduire le revenu imposable de la société privée au maximum déductible accordé aux petites entreprises, pour la période du report rétroactif. Les administrateurs de la société privée avaient passé une résolution établissant une politique de déclaration des primes annuelles payées à des résidants canadiens spécifiques actifs dans le cadre de la gestion de la société, afin de réduire le revenu de la société au niveau qui permet de réclamer la déduction accordée aux petites entreprises.

 

Assurance invalidité

L’ARC a récemment remarqué que lorsqu’un propriétaire d’entreprise souscrit à une police d’assurance invalidité, la prime est une dépense personnelle non déductible. Par contre, les prestations d’invalidité reçues sont exemptes d’impôts.

Si une société souscrit à une police pour ses employés, les primes sont généralement déductibles. Si l’employé reçoit des prestations d’invalidité, celles-ci sont incluses dans le revenu de l’employé. Cependant, si la personne reçoit des prestations parce qu’elle est actionnaire dans la société, la prime payée par la société sera incluse dans le revenu de cette personne, conformément au paragraphe 15(1). La prime ne sera pas déductible par la société. Cependant, toutes prestations d’invalidité reçues par l’actionnaire seront exemptes d’impôts.  


Services aux entreprises Padgett

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Avis aux lecteurs

Padgett offre une gamme complète de services de gestion comptable et fiscale, ainsi qu’un service de paie aux petites entreprises des secteurs de service et de détail. La présente publication souligne certains faits nouveaux en matière de fiscalité, de finances et de commerce. Elle propose également certaines idées générales de planification fiscale pouvant appliquer à certaines situations. Cependant, vu la complexité des lois fiscales, la constance des changements découlant de faits nouveaux et la nécessité de déterminer si le contenu est applicable à un contribuable en particulier, il est important de consulter notre bureau avant de mettre en oeuvre toute idée pouvant y être suggérée.

 

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