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L'Injonction et la Franchise.

Ecrit par : Me François Alepin
2006-05-15

L'injonction est, sans aucun doute, un recours pouvant s'avérer très utile dans le cadre de relations franchiseur/franchisé. L'injonction est un recours extraordinaire qui prévoit qu'une partie prétendant détenir un droit et s'exposant à un préjudice sérieux ou irréparable, peut obtenir une ordonnance visant à ordonner à l'autre partie de cesser de faire quelque chose ou encore, lui ordonner de poser un geste ou un acte quelconque.

Il existe différents types d'injonction pouvant être obtenue par la Cour et, dépendant de l'urgence à obtenir l'émission d'une ordonnance, il y aura lieu de choisir le type d'injonction appropriée. On retrouve, en fait, trois types d'injonction à savoir:

1- Injonction interlocutoire provisoire;
2- Injonction interlocutoire;
3- Injonction permanente;

Les injonctions interlocutoires provisoires et interlocutoires seront accessoires à une instance judiciaire principale qui pourrait, entre autres, justement être une action en injonction permanente.

INJONCTION INTERLOCUTOIRE PROVISOIRE

Comme son nom l'indique, l'injonction interlocutoire provisoire n'est émise que pour une période de temps limitée, à savoir dix (10) jours. Elle est, par contre, renouvelable. L'injonction interlocutoire provisoire ne sera émise que dans des circonstances exceptionnelles requérant une intervention immédiate de la Cour, vu l'urgence.

Tel que l'indiquait l'Honorable juge Larouche dans Société minière Louvem Inc. c. Aur Resources Inc.

"... C'est une mesure essentiellement temporaire et exceptionnelle pour éviter un mal évident, imminent et irréparable; s'il y a le moindre doute, la demande doit être rejetée."

INJONCTION INTERLOCUTOIRE

L'injonction interlocutoire sera demandée en vue d'obtenir une ordonnance qui sera en vigueur pour une période limitée à savoir pour la période nécessaire afin qu'un procès ait lieu et qu'un jugement. Cette injonction vise donc essentiellement à éviter qu'une situation de faits ou de droit ne soit créée rendant, à toute fin pratique, le jugement final inutile ou inefficace.

Afin d'obtenir une telle ordonnance d'injonction interlocutoire, celui qui la requiert devra établir une apparence de droit aux conclusions recherchées sur l'action principale et l'existence d'un préjudice sérieux ou irréparable causé par la situation illégale. Il devra également établir que les inconvénients qui lui seraient causés par le rejet éventuel de sa demande en injonction interlocutoire sont vraiment plus sérieux que les inconvénients qui seraient causés à l'autre partie par l'octroi éventuel de cette injonction. C'est ce qu'on appelle le test de la balance des inconvénients.

INJONCTION PERMANENTE

Tel que son nom l'indique, l'injonction permanente s'obtient par l'introduction d'une procédure d'action en injonction qui aura un effet pour une durée fixe ou permanente, selon le cas.

EXEMPLES

Dans le cadre des relations existant entre un franchiseur et un franchisé, les situations sont nombreuses où on pourra envisager, à une occasion ou à une autre, de recourir à la procédure d'injonction, que ce soit à l'initiative du franchiseur ou à celle du franchisé.

PAR LE FRANCHISÉ

Par exemple, le franchisé pourrait entreprendre des procédures en injonction contre son franchiseur, dans les situations suivantes:

1- Dans le but d'empêcher l'ouverture par le franchiseur d'un site dans un périmètre protégé par la Convention de franchise;

2 -En vue de forcer le franchiseur à respecter des clauses d'exclusivité de produits; Par exemple, le franchiseur s'étant engagé dans le cadre d'une Convention de franchise à fournir de façon exclusive un produit précis à ses franchisés offre en vente, auprès d'autres commerces non franchisés, le même produit.

3- Dans le but de forcer le franchiseur à continuer l'approvisionnement en produits ou services interrompu par le franchiseur auprès du franchisé;

PAR LE FRANCHISEUR

Le franchiseur aura également, dans plusieurs situations, intérêt à recourir à la procédure d'injonction contre son franchisé et, notamment, dans les cas suivants

1- Dans le but de mettre fin à la concurrence de son franchisé qui exploiterait un commerce de même type sinon dans le même territoire, dans un autre territoire dans lequel le franchiseur aurait également des activités;

2- Dans le but de forcer le franchisé à respecter les politiques de prix établies par le franchiseur. Il est à noter, qu'en vertu de la Loi sur la concurrence, le franchiseur ne peut pas forcer le franchisé à ne pas vendre moins cher qu'un certain prix mais il peut l'obliger à ne pas vendre plus cher qu'un certain prix. Ainsi, le franchisé peut vendre à un prix aussi bas qu'il le désire mais, il peut, par le franchiseur, se voir imposer un plafond de prix.

3- Le franchisé achète auprès de fournisseurs non autorisés par le franchiseur;

4- Le franchisé ne respecte pas les heures d'ouverture;

5- Le franchisé communique à des tiers non autorisés, des informations privilégiées tels les secrets de commerce, recettes, formules, etc...

AVANTAGES DE L'INJONCTION

Le recours à l'injonction présente, de toute évidence, des avantages importants à savoir:

1- Rapidité;

2- Efficacité;

3- Dissuasion;

En effet, une contravention à une ordonnance d'injonction est susceptible d'entraîner une condamnation pour outrage au Tribunal pouvant être sanctionnée par une amende et même l'emprisonnement.

4- Également, le recours à l'injonction donne un message clair à l'adversaire du sérieux des intentions de celui qui intente ce recours;

INCONVÉNIENTS

Le recours à l'injonction présente, toutefois, certains inconvénients qui peuvent se résumer comme suit:

1-Coûteux;

2- L'application et l'octroi d'une ordonnance d'injonction sont régis par des règles strictes donc, même si dans certains cas une telle ordonnance pourrait être utile, elle ne sera émise que dans des situations où elle est nécessaire.

3- L'introduction de procédures en injonction demandera une grande implication personnelle des parties et de leurs procureurs.

En conclusion, l'injonction est un outil précieux, puissant et exceptionnel que les tribunaux ne vous permettront d'utiliser que dans des circonstances, elles-mêmes, exceptionnelles.

Me Lucie Boiteau
Alepin Gauthier, avocats

Cette chronique contient de l'information juridique d'ordre général et ne devrait pas remplacer un conseil juridique auprès d'un avocat qui tiendra compte des particularités de votre situation.

 

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