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Les premiers pas de la Commission des normes du travail en matière de harcèlement psychologique

Ecrit par : ADP Canada
2007-02-15

Depuis un peu plus de deux ans maintenant, le gouvernement du Québec a légiféré en matière de harcèlement psychologique au travail. La nouvelle loi confie à la Commission des normes du travail (CNT) le mandat d’établir un processus d’enquête des plaintes et de prévoir des solutions complémentaires pour les employés qui sont victimes de harcèlement psychologique.

Schéma : cheminement d’une plainte

Selon la CNT, un travailleur sur dix au Québec aurait été victime d’une forme grave de harcèlement, d’intimidation ou de rabaissement de la part de son patron ou d’un collègue de travail. Malgré ce fait, seulement 10 % des plaintes ont franchi toutes les étapes du processus (voir schéma) et ont donc été transmises à la Commission des relations de travail. Dans l’une des décisions rendues par la Commission concernant la plainte du Syndicat des employés(ées) manuels de la Ville de Baie-Comeau (section 2915 du SCFP) contre la Ville de Baie-Comeau, l’employeur a dû rembourser le salaire perdu au travailleur qui a été victime de harcèlement psychologique au travail. En plus d’un montant de 4 737 $ en salaire, l’employeur a été également contraint de verser 409 $ au régime de retraite du plaignant. Bref, il a dû payer une somme de plus de 5 000 $.

Notons que, dans ce dossier, la plainte a été déposée le 12 octobre 2004 et qu’il a fallu attendre jusqu’en mai 2006 pour que la décision soit rendue. Autrement dit, il peut s’écouler de six à douze mois avant que le processus d’enquête ne soit enclenché sans compter de six à huit autres mois avant d’obtenir une audition, si la plainte est évidemment transmise à la Commission des relations du travail. Ces délais entraînent plusieurs coûts directs et indirects pour l’entreprise en plus de l’indemnité :

  1. une baisse de la productivité (causée par un mauvais climat de travail ou par un manque de personnel);
  2. des heures supplémentaires payées pour l’accomplissement des tâches de l’employé se retrouvant en arrêt de travail;
  3. le salaire du personnel qui participe aux différentes étapes du processus de plainte.

Politique sur le harcèlement psychologique

Dans un contexte de mondialisation, dans lequel la compétition entre les entreprises est très forte, il importe que l’employé fournisse toujours son plein rendement. De plus, la durée et la complexité du processus font en sorte que l’employeur doit prévenir tout éventuel problème en instaurant une politique sur le harcèlement psychologique au travail.

Ce processus constituant une problématique dont la solution légale peut s’avérer laborieuse, l’entreprise y gagne certes en faisant preuve de dynamisme et en proposant des activités de prévention, et ce, de façon soutenue. Toutefois, s’il arrive qu’un travailleur soit victime de harcèlement psychologique, une procédure de déclaration peut être amorcée afin de corriger la situation sans passer nécessairement par la CNT.

À l’article 81.18, la Loi sur les normes du travail définit le harcèlement psychologique comme étant :

…Une conduite vexatoire, se manifestant soit par des comportements, des paroles, des actes ou des gestes répétés, qui sont hostiles ou non désirés, laquelle porte atteinte à la dignité ou à l’intégrité psychologique ou physique du salarié et qui entraîne, pour celui-ci, un milieu de travail néfaste.

Une seule conduite grave peut aussi constituer du harcèlement psychologique si elle porte
une telle atteinte et produit un effet nocif continu pour le salarié.



La plupart du temps, le harcèlement psychologique est confondu avec l’exercice des droits de gérance tel que la répartition des tâches et l’imposition des mesures disciplinaires. Par contre, si l’employeur exerce ces droits de façon abusive ou discriminatoire, ces actions sont considérées comme du harcèlement psychologique.

Selon l’approche adoptée par la CNT, l’employeur doit prendre les moyens raisonnables pour prévenir ce type de situation et faire cesser une telle conduite. Donc, les entreprises sont tenues d’établir un milieu de travail exempt de harcèlement psychologique. La CNT ne considère pas que les pratiques d’une gestion favorisant un milieu de travail harmonieux soient suffisantes. Il est important que les actions menées soient préventives. Elles doivent comporter, entre autres, une procédure interne connue de tous et efficace, informant de toutes les situations de harcèlement. De plus, faut-il le souligner, l’ignorance d’un cas de harcèlement ne dégage en soi l’employeur de sa responsabilité légale.

Décision de Me Bernard Lefebvre, arbitre, 2006-05-17, tribunal d’arbitrage (T.A.) 2005-4862, références AZ-50378411, D.T.E. 2006T-638.

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